BKW opère sur des marchés concurrentiels et exploite en même temps, dans le cadre de sa division Power Grid, un réseau de distribution d’électricité réglementé. L’article 10 de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) exige l’indépendance de l’exploitation du réseau. Il interdit les subventions croisées entre l’exploitation du réseau et d’autres domaines d’activité, protège les informations économiquement sensibles issues de l’exploitation du réseau et prescrit au minimum une séparation comptable du réseau de distribution. BKW met en œuvre ces exigences par des mesures juridiques, organisationnelles, comptables et techniques.
Organisation et responsabilités claires
Au sein de BKW Energie SA, la division Power Grid est séparée des domaines Energy Markets et Energy Production sur le plan organisationnel. Les divisions disposent de leurs propres structures de direction, responsabilités opérationnelles, membres du personnel et processus. À l’échelle du groupe, les coûts relatifs aux Shared Services (p. ex., informatique et cybersécurité centrales, RH, etc.) sont affectés selon des critères prédéfinis de manière uniforme et documentés, en tenant compte des exigences réglementaires.
Les divisions Building Solutions, Engineering et Infra Services forment des groupes d’entreprises juridiquement autonomes et donc détachés du secteur Réseaux.
Séparation comptable et affectation compréhensible des coûts
Le domaine réglementé du réseau de distribution est géré par le biais d’un périmètre comptable distinct. Les coûts, les recettes et les actifs sont saisis séparément ou affectés sur la base de critères documentés. Les prestations entre le domaine réglementé du réseau et d’autres domaines sont facturées en fonction de l’imputation directe des coûts, selon le principe «at arm’s length». BKW crée ainsi de la transparence sur les coûts affectés au réseau et garantit le respect de l’interdiction des subventions croisées.
BKW publie chaque année des comptes annuels réglementaires séparés pour son réseau de distribution.
Protection des données sensibles et neutralité du contact avec la clientèle
Les données économiques sensibles relatives au réseau, à la clientèle et aux mesures ne sont accessibles qu’au personnel qui en a besoin dans le cadre de son activité d’exploitation du réseau. Les droits d’accès au sein du domaine du réseau de distribution reposent sur le principe «need-to-know». Ces données ne sont pas accessibles aux domaines concurrentiels de BKW. Ces données ne sont pas utilisées pour le démarchage ni pour la conception d’offres dans les domaines d’activité concurrentiels.
Les données transmises aux fournisseurs d’électricité sont communiquées selon les mêmes normes et processus habituels du secteur, qu’il s’agisse d’une société du groupe BKW ou d’un fournisseur externe. Les demandes de la clientèle sont traitées selon les activités réglementées et concurrentielles dans des domaines de compétences distincts. Les contacts du domaine réglementé ne sont pas utilisés pour la promotion ou la transmission de prestations BKW en concurrence.
Règles contraignantes, formation et contrôle
Une directive contraignante à l’échelle du groupe régit la mise en œuvre des prescriptions en matière de dissociation. Les collaboratrices et collaborateurs exerçant des fonctions concernées sont régulièrement formés. Legal & Compliance conseille en cas de questions relatives à l’utilisation des données et examine les nouvelles mesures de communication dans le domaine régulé.
Les infractions potentielles peuvent être signalées via le système de compliance ou la BKW Integrity Line. Les mesures de dissociation sont vérifiées et développées en cas de modifications réglementaires, organisationnelles ou techniques.
Transparence et surveillance réglementaire
BKW met à la disposition de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) les informations réglementaires exigées par la loi. L’ElCom peut demander des informations complémentaires et contrôler la comptabilité analytique.