Accord sur l’électricité: quelles conséquences pour la force hydraulique suisse?
Eau
Accord sur l’électricité: qu’en est-il de l’hydroélectricité suisse?
19 novembre 2026
Salome Just
L’énergie hydraulique est l’épine dorsale de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Les conséquences possibles de l’accord sur l’électricité entre la Suisse et l’Union européenne sur l'hydroélectricité font donc l’objet de discussions intenses. L’avenir des concessions hydrauliques et les droits des cantons sont particulièrement au centre de l’attention. Mais qu’a-t-il réellement été convenu? Un coup d’œil aux résultats des négociations montre quelles réglementations restent en vigueur et quelles opportunités l’accord ouvre pour l’approvisionnement en électricité de la Suisse.
Dans les négociations avec l’UE, la Suisse a poursuivi des objectifs clairs: préserver sa liberté de décision dans l’utilisation de la force hydraulique, garantir les instruments de soutien existants et empêcher l’introduction d’exigences européennes supplémentaires pour les concessions hydrauliques. Selon le Conseil fédéral, ces préoccupations majeures de la Suisse ont été prises en compte dans l’accord. La Suisse peut continuer à décider de manière autonome des conditions d’utilisation de ses ressources énergétiques. L’accord sur l’électricité crée ainsi un cadre pour la coopération au sein du marché européen de l’électricité, sans réorganiser les compétences relatives à l’utilisation de la force hydraulique suisse.
Les cantons conservent leurs compétences en matière de force hydraulique
Dans le débat politique, on craint notamment que les concessions hydrauliques doivent à l’avenir faire l’objet d’appels d’offres à l’échelle européenne ou que les cantons perdent leurs droits sur la force hydraulique. Le Conseil fédéral précise à ce sujet que l’ accord sur l’électricité ne contient aucune nouvelle exigence ni restriction concernant l’octroi des concessions, les redevances hydrauliques ou le droit de retour. L’accord précise en outre expressément que la Suisse peut continuer à définir de manière autonome les conditions d’utilisation de ses ressources énergétiques, y compris de la force hydraulique. La propriété publique des installations hydroélectriques reste également possible. Les directives européennes pertinentes ne font pas partie de l’accord. L’UE partage explicitement la position de la Suisse selon lequel la procédure existante d’octroi des concessions hydrauliques n’est pas affectée par l’accord sur l’électricité, voir Réponse du Conseil fédéral concernant la force hydraulique et l’accord sur l’électricité, décembre 2025 et Message du Conseil fédéral relatif au paquet Suisse–UE, chapitre 2.11.6.9 Ressources énergétiques et force hydraulique (art. 11).
La reprise dynamique du droit suscite elle aussi des questions dans le débat politique. Elle se limite toutefois au champ d’application convenu de l’accord sur l’électricité, que l’UE ne peut pas élargir unilatéralement. De plus, les nouveaux actes juridiques de l’UE ne deviennent pas automatiquement contraignants pour la Suisse, mais doivent suivre les procédures d’approbation internes prévues. Les évolutions futures du droit européen de l’électricité devront donc continuer à être évaluées au cas par cas.
Ce que l’accord sur l’électricité signifie pour l’hydroélectricité
Pas de nouvelles prescriptions concernant l’octroi des concessions hydrauliques. Les cantons et les communes ou d’autres ayants droit disposent de la force hydraulique sur leur territoire. Pour l’utilisation par une centrale hydroélectrique, une concession limitée dans le temps est accordée, qui définit les droits d’utilisation, la durée et les obligations des exploitants.
Aucune nouvelle prescription concernant le montant ou la perception des redevances hydrauliques. Pour l’utilisation de la force hydraulique, les exploitants versent des redevances hydrauliques aux collectivités publiques ayants droit. Ces recettes sont particulièrement importantes pour les cantons de montagne et les communes.
Lorsqu’une concession arrive à échéance, certaines installations et certains droits peuvent être transférés à la collectivité concédante conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur. L’accord sur l’électricité ne modifie pas ces règles de retour.
Les installations hydroélectriques peuvent rester en mains publiques. Les directives de l’UE relatives à l’attribution de concessions ainsi que la directive-cadre sur l’eau ne font pas partie de l’accord sur l’électricité convenu.
De nouvelles perspectives pour l'hydroélectricite suisse
L’approvisionnement en électricité de la Suisse est étroitement lié au système électrique européen. L’accord sur l’électricité vise à garantir juridiquement l’accès au marché européen de l’électricité et à améliorer la collaboration dans le négoce d’électricité ainsi que dans l’exploitation des réseaux de transport. La force hydraulique flexible peut notamment en profiter. Une étude d’Ecoplan réalisée sur mandat de l’Office fédéral de l’énergie montre que les centrales hydroélectriques à accumulation peuvent valoriser leur flexibilité sur le plan économique dans un marché européen de l’électricité mieux intégré. Avec le développement de l’énergie éolienne et solaire dans toute l’Europe, leur capacité à produire et à fournir de l’électricité en fonction des besoins gagne encore en importance. L’amélioration des possibilités de négoce peut en outre renforcer la capacité d’investissement des entreprises énergétiques suisses et bénéficier indirectement aussi aux pouvoirs publics et à la population. Une collaboration fiable avec l’Europe peut ainsi contribuer à mieux exploiter ces atouts tout en soutenant la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.