Consultations

Comment nous prenons position

Lors de consultations, la Confédération et les cantons soumettent des projets de loi et d’ordonnance à consultation.

Nous examinons les projets soumis à consultation politique sous l'angle technique et soumettons des prises de position écrites. Nous nous concentrons notamment sur les projets relatifs à la production d'énergie et au réseau électrique, ainsi que sur des thèmes liés au bâtiment et à la gestion d'entreprise.

Aperçu de nos prises de positionVous trouverez ici nos prises de position sur les consultations actuelles et passées, classées par année et disponibles au format PDF (principalement en allemand).

2026

Prises de position 2026

Nos prises de position de l’année en cours.

29.07.2026: Prise de position sur l’ordonnance sur la réserve d’électricité [en allemand]

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07.07.2026: modifications d’ordonnances dans le domaine de l’OFEN, entrée en vigueur le 1er janvier 2027 [en allemand]

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03.07.2026: Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE) [en allemand]

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27.01.2026: révision de l’ordonnance sur l’encouragement de l’énergie (commercialisation directe) [en allemand]

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2025

Prises de position 2025

17.12.2025: Nouvelle consultation sur la loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) [en allemand]

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09.12.2025: Modifications d’ordonnances dans le domaine de l’OFEN, entrée en vigueur le 1er juillet 2026 [en allemand]

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17.10.2025: Consultation relative à l’accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE [en allemand]

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08.07.2025: modifications d’ordonnances dans le domaine de l’OFEN, entrée en vigueur le 1er janvier 2026 [en allemand]

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27.06.2025: aides financières subsidiaires pour les entreprises d’importance systémique (LFiEl) [en allemand]

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11.03.2025: modification de la loi sur l’énergie nucléaire (contre-projet indirect à l'initiative populaire Black-out) [en allemand]

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06.03.2025: Accélération du développement et de la transformation des réseaux électriques (OPIE) [en allemand]

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2024

Prises de position 2024

04.09.2024: Modification de la loi sur les installations électriques (LIE, Accélération de l’extension et de la transformation du réseau) [en allemand]

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22.08.2024: Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (WACC) [en allemand]

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08.05.2024: Ordonnance relative à la loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables [en allemand]

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08.05.2024: Loi sur l’approvisionnement en électricité (entreprises d’importance systémique) [en allemand]

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2023–2022

Prises de position 2023 et 2022

27.02.2023: Surveillance et transparence sur les marchés de gros de l’énergie (LSTE) [en allemand]

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16.12.2022: Ordonnances de l’offensive solaire [en allemand]

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14.12.2022: Modifications d’ordonnances dans le domaine de l’OFEN, entrée en vigueur mi-2023 [en allemand]

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09.12.2022: Ordonnances en cas de pénurie d’électricité [en allemand]

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17.11.2022: Ordonnance sur une réserve d’hiver [en allemand]

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07.07.2022: Ordonnances de l'Iv.pa. Girod [en allemand]

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17.05.2022: Révision de la loi sur l’énergie (accélération des procédures) [en allemand]

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03.05.2022: Mécanisme de sauvetage pour le secteur de l’électricité [en allemand]

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08.02.2022: Infrastructures stratégiques du secteur énergétique et Lex Koller [en allemand]

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2021 - antérieures

Prises de position 2021 et antérieures

23.04.2021: L’avant-projet de loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LCApEl)

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21.08.2020: Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a) [en allemand]

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08.05.2020: Révision de la loi sur l’énergie [en allemand]

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13.01.2020: Projet de loi sur l’approvisionnement en gaz [en allemand]

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07.01.2020: Ordonnance sur la sécurité des conduites et les garanties et autres [en allemand]

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21.01.2019: Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité [en allemand]

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27.09.2018: Révisions d’ordonnances de la stratégie des réseaux électriques [en allemand]

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03.05.2017: Premier paquet de mesures relatif à la stratégie énergétique 2050 [en allemand]

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Vous avez des questions concernant une prise de position? Notre équipe Public Affairs vous renseigne.